Code de Déontologie de l'Association Québécoise des Courtiers en Transfert d'Entreprise (AQCTE)
Préambule
Le présent code de déontologie énonce les principes éthiques et les standards professionnels que chaque membre de l'Association Québécoise des Courtiers en Transfert d'Entreprise (AQCTE) s'engage à respecter. En adhérant à l'AQCTE, les membres acceptent de se conformer à ce code et de promouvoir les valeurs fondamentales de transparence, d'intégrité, de professionnalisme, d'équité et de respect envers leurs clients, leurs collègues, et la communauté d'affaires dans son ensemble. Ce code vise à protéger le public, à maintenir la confiance dans la profession de courtier en transfert d'entreprise et à assurer une conduite exemplaire de tous les membres.
1. Intégrité et Honnêteté
1.1 Les membres doivent toujours agir avec honnêteté, loyauté, impartialité et intégrité dans l'exercice de leurs fonctions et dans toutes leurs interactions professionnelles. 1.2 Ils doivent s'abstenir de toute pratique trompeuse, mensongère, frauduleuse ou manipulatrice envers leurs clients, leurs collègues, les autres parties prenantes ou le public. 1.3 Les membres doivent s'assurer que toutes les informations, documents, analyses et conseils qu'ils fournissent sont exacts, complets, vérifiables et présentés de manière claire, non ambiguë et compréhensible. Ils ont la responsabilité de vérifier la véracité des informations essentielles qu'ils transmettent. 1.4 Les membres ne doivent pas profiter de leur position ou des informations privilégiées obtenues pour leur bénéfice personnel ou celui d'une tierce partie, au détriment de leurs clients ou de la profession.
2. Confidentialité
2.1 Les membres doivent respecter la confidentialité absolue de toutes les informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, incluant, sans s'y limiter, les informations financières, stratégiques, personnelles et commerciales. Ces informations ne peuvent être divulguées sans le consentement explicite et écrit de la personne ou de l'entité concernée, sauf si la loi l'exige impérativement. 2.2 Ils doivent prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour protéger la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des dossiers de leurs clients, qu'ils soient sous forme physique ou numérique. Cela inclut la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou divulgation. 2.3 L'obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation professionnelle avec le client.
3. Conflits d'Intérêts
3.1 Les membres doivent activement identifier et éviter toute situation où leurs intérêts personnels, ceux de leurs proches, ou d'autres relations pourraient entrer en conflit avec les intérêts de leurs clients ou compromettre leur jugement professionnel. 3.2 En cas de conflit d'intérêts potentiel ou réel, les membres doivent en informer immédiatement et par écrit toutes les parties concernées de manière exhaustive. Ils doivent ensuite prendre les mesures appropriées pour résoudre le conflit de manière transparente, équitable et au meilleur intérêt du client, ce qui peut inclure le retrait du mandat si le conflit ne peut être géré adéquatement. 3.3 Les membres ne doivent pas accepter de compensation, de cadeaux, d'avantages ou de commissions d'une partie tierce si cela est susceptible de compromettre leur impartialité, leur objectivité ou de créer une apparence de conflit d'intérêts. Toute rémunération provenant d'une tierce partie doit être divulguée au client et acceptée par ce dernier.
4. Compétence et Formation Continue
4.1 Les membres doivent maintenir un haut niveau de compétence professionnelle et de connaissance dans le domaine du transfert d'entreprise. Cela implique un engagement continu dans la formation professionnelle, le perfectionnement et une veille constante des évolutions législatives, économiques, fiscales, technologiques et des meilleures pratiques pertinentes pour leur profession. 4.2 Ils doivent s'assurer de posséder les compétences, l'expérience et les ressources nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées. Ils ne doivent pas accepter des mandats pour lesquels ils ne sont pas qualifiés ou qui dépassent leurs capacités, et doivent le cas échéant recommander le client à un confrère plus apte. 4.3 Les membres doivent être conscients des limites de leur expertise et, lorsque nécessaire, recommander aux clients de consulter d'autres professionnels (avocats, fiscalistes, évaluateurs agréés, etc.).
5. Loyauté envers les Clients
5.1 Les membres doivent toujours agir avec la diligence, le soin et la prudence nécessaires, et dans le meilleur intérêt de leurs clients, en leur fournissant des conseils impartiaux, objectifs et fondés sur une analyse rigoureuse des faits et des données disponibles. 5.2 Ils doivent informer leurs clients de tout fait, événement, risque ou opportunité susceptible d'influencer leur décision de manière transparente, complète et sans dissimulation, en expliquant les implications potentielles. 5.3 Les membres doivent veiller à ce que les frais et les honoraires soient justes, raisonnables, transparents et clairement communiqués aux clients dès le début de la relation professionnelle, de préférence par écrit, avant l'exécution de tout service. Toute modification des frais doit être communiquée et acceptée. 5.4 Les membres doivent s'assurer que le client comprend pleinement la nature des services offerts, les étapes du processus de transfert d'entreprise et les implications de chaque décision.
6. Transparence des Transactions
6.1 Les membres doivent s'assurer que toutes les transactions sont effectuées de manière transparente et équitable, en fournissant à toutes les parties concernées des informations complètes, précises et à jour sur les termes, conditions, risques et bénéfices potentiels des transactions. 6.2 Ils doivent éviter toute pratique susceptible de créer une fausse impression, de dissimuler des aspects essentiels d'une transaction, ou de désavantager une partie sans justification. 6.3 Les membres doivent s'assurer que les documents contractuels reflètent fidèlement les ententes entre les parties et sont clairs et compréhensibles.
7. Responsabilité Professionnelle
7.1 Les membres sont pleinement responsables de leurs actes et décisions professionnels et doivent accepter les conséquences de leurs erreurs, omissions ou manquements. 7.2 Ils doivent souscrire et maintenir une assurance responsabilité professionnelle adéquate et à jour pour protéger leurs clients et eux-mêmes en cas de faute professionnelle, d'erreur ou de litige. 7.3 Les membres doivent collaborer pleinement et de bonne foi avec l'AQCTE en cas d'enquête disciplinaire, de plainte ou de demande d'information, et se conformer aux décisions prises par le comité de discipline de l'association. 7.4 En cas d'erreur significative, les membres ont le devoir d'en informer le client dans un délai raisonnable.
8. Respect et Collaboration entre les Membres et envers la Profession
8.1 Les membres doivent traiter leurs collègues et tous les autres professionnels impliqués dans les transactions avec respect, courtoisie, équité et professionnalisme, en favorisant un climat de collaboration et de confiance mutuelle. 8.2 Ils doivent s'abstenir de toute conduite susceptible de nuire à la réputation, à la carrière ou à la pratique d'un autre membre sans fondement légitime et prouvé. Les critiques doivent être constructives et fondées sur des faits. 8.3 Les membres doivent contribuer positivement à l'avancement de la profession de courtier en transfert d'entreprise et au renforcement de l'image de l'AQCTE.
9. Respect des Lois et Règlements
9.1 Les membres doivent respecter et se conformer à toutes les lois, règlements, codes, normes et directives en vigueur régissant la profession de courtier en transfert d'entreprise au Québec, ainsi que toute autre législation pertinente (ex. : lutte contre le blanchiment d'argent, protection des renseignements personnels). 9.2 Ils doivent s'abstenir de toute action qui pourrait enfreindre les lois, compromettre l'intégrité de l'AQCTE ou nuire à la confiance du public envers la profession. 9.3 En cas de doute sur la conformité d'une pratique, les membres sont encouragés à consulter les autorités compétentes ou l'AQCTE.
10. Sanctions en Cas de Violation et Processus Disciplinaire
10.1 Toute violation de ce code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires de la part de l'AQCTE, allant de l'avertissement formel à la suspension ou à l'exclusion définitive de l'association, en passant par des amendes ou des obligations de formation supplémentaire. 10.2 Les membres sont encouragés à signaler de manière confidentielle toute infraction au code de déontologie au comité de discipline de l'AQCTE, qui est chargé de procéder à une enquête impartiale, juste et diligente. 10.3 Le processus disciplinaire doit garantir le droit de la personne mise en cause d'être entendue et de présenter sa défense conformément aux principes de justice naturelle. Toutes les décisions seront prises en fonction des faits et des preuves présentées.