La position de l'AMF sur les CTE

Fusions et acquisitions: Faut-il s'inscrire comme courtier en valeurs mobilières auprès de l'AMF?

La question de l'inscription auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est une préoccupation légitime pour de nombreux professionnels, notamment ceux qui œuvrent dans le domaine des fusions et acquisitions (M&A) d'entreprise. Au sein de l'AQCTE, nous constatons qu'il est essentiel d'apporter des éclaircissements sur la position de l'AMF afin de mieux structurer le milieu.

Il est important de savoir que, dans bien des cas, les spécialistes en fusions et acquisitions ne sont généralement pas tenus de s'inscrire à titre de courtier en valeurs mobilières auprès de l'AMF. L'Authorité émis des directives claires à ce sujet dans son Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, en particulier concernant les activités ponctuelles et les activités accessoires.

Les activités ponctuelles: La vente d'entreprise

Le Règlement 31-103 de l'AMF indique clairement que l'inscription n'est généralement pas requise pour les activités ponctuelles de courtage ou de conseil en valeurs mobilières. Parmi les exemples cités, on retrouve explicitement les activités reliées à la vente d'une entreprise. 

Ce règlement indique clairement que l'inscription n'est généralement pas requise pour les activités ponctuelles de courtage ou de conseil en valeurs mobilières. Parmi les exemples cités, on retrouve explicitement les activités reliées à la vente d'une entreprise. Comme précisé dans le document Instruction générale relative au Règlement 31-103, à la page 11 (point C), l'AMF considère la vente d'une entreprise comme un événement ponctuel par nature, même si vous en faites votre métier.

C'est une clarification importante pour les professionnels en transfert d'entreprise. Cela signifie que si votre activité principale est de faciliter la vente d'une entreprise, vous n'êtes pas automatiquement assujetti à l'obligation d'inscription en tant que courtier en valeurs mobilières, même si cette transaction implique la négociation de titres. L'AMF considère la vente d'une entreprise comme un événement ponctuel par nature, même si vous en faites votre métier.

Les activités accessoires: Le conseil en fusions et acquisitions

Le Règlement se penche également sur le concept d'activités accessoires. Il précise que si une activité de courtage ou de conseil est accessoire à l'objet principal d'une société, elle pourrait ne pas être assimilée à l'exercice de l'activité de courtier ou de conseiller.

Un exemple frappant donné par l'AMF concerne directement les spécialistes en fusions et acquisitions qui conseillent les parties à une opération entre personnes morales. L'Authorité stipule qu'ils ne sont pas normalement tenus de s'inscrire comme courtiers ou conseillers pour exercer cette activité, même si l'opération peut se traduire par la négociation de titres et qu'ils sont rémunérés pour leurs conseils. Comme expliqué dans Instruction générale relative au Règlement 31-103, à la page 11 (point D), la négociation de titres dans ce contexte est considérée comme accessoire à l'acquisition elle-même. Votre rôle principal est de conseiller et de structurer la transaction d'entreprise, et non de négocier des titres de manière continue sur les marchés.

Un bémol à considérer: La collecte de capitaux

Cependant, il y a une mise en garde importante. Le Règlement 31-103 souligne que si les spécialistes en fusions et acquisitions effectuent également la collecte de capitaux auprès d'investisseurs éventuels, notamment au moyen de placements privés, ils devraient évaluer si, ce faisant, ils exercent l'activité de courtier et sont donc tenus de s'inscrire.

Cela signifie que la distinction est cruciale: conseiller une vente d'entreprise ou une fusion est généralement exempté d'inscription, mais si votre rôle s'étend à la recherche active et au placement de capitaux pour le compte de tiers via des titres, vous pourriez franchir la ligne qui mène à l'obligation d'inscription. Dans ce cas, vous agissez davantage comme un intermédiaire en valeurs mobilières dont la fonction principale est de placer des titres.

En résumé

Pour les professionnels de la vente d'entreprise et des fusions et acquisitions, la position de l'AMF est plutôt claire. Tant que votre activité principale consiste à conseiller et à faciliter la transaction d'entreprise elle-même, et que la négociation de titres en est une conséquence accessoire, l'inscription à titre de courtier en valeurs mobilières n'est généralement pas requise.

Néanmoins, soyez vigilants si vos activités incluent la collecte de capitaux pour des clients par le biais de placements privés. Dans ce cas, une analyse plus approfondie de votre situation spécifique s'impose pour déterminer si une inscription est nécessaire.

Il est toujours recommandé de consulter directement l'AMF ou un conseiller juridique spécialisé si vous avez des doutes sur l'application de ces règles à votre situation particulière.